Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site ledestinvousappartient.com.
Elles expriment l’intégralité des obligations des parties et s’appliquent à toute commande passée sur le site.
Article 2 — Achat de formation
Pour pouvoir acheter une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Les informations que le client fournit lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente ainsi que de toutes les informations listées à l’article L221-5 du Code de la consommation.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Article 4 — Mode de paiement
Le client dispose de plusieurs modes de paiement indiqués sur le site.
Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de son panier.
La société se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Le vendeur pourra également refuser d’honorer une commande émanant d’un client avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 5 — Informations sur les formations
Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent dans cette présentation, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée.
Article 6 — Livraison / Accès
Dès que le paiement complet de la commande est validé, le client pourra accéder à sa formation directement via son espace personnel sur le site.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date d’achat de la formation pour informer la société de son souhait d’exercer son droit de rétractation.
Passé ce délai, aucun remboursement ne sera autorisé.
Pour exercer ce droit, le client doit contacter la société par e-mail et exprimer clairement sa volonté de se rétracter.
Article 8 — Remboursement
Une fois la demande de remboursement reçue, elle sera traitée dans un délai de 7 jours ouvrés.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
La société ne saurait être tenue responsable des délais de traitement bancaires.
Si la formation a été réalisée à plus de 50 %, aucun remboursement ne pourra être accordé.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La société détient les droits d’usage exclusifs sur tous les éléments du site, notamment les textes, photos, vidéos, sons, logos et icônes.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, quel qu’en soit le moyen ou le support, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société.
Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La diffusion du code d’accès à la formation à un tiers entraînera la suspension immédiate et définitive de l’accès du client.
Il est également strictement interdit de copier, enregistrer, partager ou revendre les formations, sous peine de poursuites judiciaires.
Article 10 — Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération et entraînent leur suspension.
La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dès sa survenance. Les parties se consulteront afin de convenir des conditions de reprise du contrat lorsque l’événement cessera.
Article 11 — Juridiction et validité des clauses
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Le client s’engage à contacter préalablement la société pour tenter de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi.