{"id":774,"date":"2025-10-24T14:10:25","date_gmt":"2025-10-24T12:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/ledestinvousappartient.com\/?page_id=774"},"modified":"2025-10-31T15:06:39","modified_gmt":"2025-10-31T14:06:39","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/ledestinvousappartient.com\/ru\/cgv\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes (cgv)"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/strong><\/h1>

\u00a0<\/p>

Article 1 \u2014 Objet<\/strong><\/h2>

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site ledestinvousappartient.com<\/strong>.
Elles expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations des parties et s\u2019appliquent \u00e0 toute commande pass\u00e9e sur le site.<\/p>

Article 2 \u2014 Achat de formation<\/strong><\/h2>

Pour pouvoir acheter une formation, le client doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans<\/strong> et disposer de la capacit\u00e9 l\u00e9gale ou, s\u2019il est mineur, \u00eatre en mesure de justifier de l\u2019accord de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux.
Les informations que le client fournit lors d\u2019une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour<\/strong>.<\/p>

Le client reconna\u00eet avoir eu communication, pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de sa commande et \u00e0 la conclusion du contrat, d\u2019une mani\u00e8re lisible et compr\u00e9hensible en fran\u00e7ais, des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que de toutes les informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article L221-5 du Code de la consommation.<\/p>

Article 3 \u2014 Prix<\/strong><\/h2>

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros (\u20ac)<\/strong>.
Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire<\/strong>.
La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>

Article 4 \u2014 Mode de paiement<\/strong><\/h2>

Le client dispose de plusieurs modes de paiement indiqu\u00e9s sur le site.
Il garantit qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de son panier.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre toute commande<\/strong> en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par les organismes bancaires ou en cas de non-paiement.
Le vendeur pourra \u00e9galement refuser d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un client avec lequel un litige de paiement<\/strong> serait en cours.<\/p>

Article 5 \u2014 Informations sur les formations<\/strong><\/h2>

Les formations sont d\u00e9crites et pr\u00e9sent\u00e9es avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent dans cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>

Article 6 \u2014 Livraison \/ Acc\u00e8s<\/strong><\/h2>

D\u00e8s que le paiement complet de la commande est valid\u00e9, le client pourra acc\u00e9der \u00e0 sa formation directement via son espace personnel sur le site.<\/p>

Article 7 \u2014 Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours<\/strong> \u00e0 compter de la date d\u2019achat de la formation pour informer la soci\u00e9t\u00e9 de son souhait d\u2019exercer son droit de r\u00e9tractation.
Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucun remboursement ne sera autoris\u00e9<\/strong>.<\/p>

Pour exercer ce droit, le client doit contacter la soci\u00e9t\u00e9 par e-mail<\/strong> et exprimer clairement sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>

Article 8 \u2014 Remboursement<\/strong><\/h2>

Une fois la demande de remboursement re\u00e7ue, elle sera trait\u00e9e dans un d\u00e9lai de 7 jours ouvr\u00e9s<\/strong>.
Le remboursement sera effectu\u00e9 via le m\u00eame moyen de paiement<\/strong> que celui utilis\u00e9 lors de l\u2019achat.<\/p>

La soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue responsable des d\u00e9lais de traitement bancaires.
Si la formation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 plus de 50 %<\/strong>, aucun remboursement ne pourra \u00eatre accord\u00e9<\/strong>.<\/p>

Article 9 \u2014 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/h2>

La soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tient les droits d\u2019usage exclusifs<\/strong> sur tous les \u00e9l\u00e9ments du site, notamment les textes, photos, vid\u00e9os, sons, logos et ic\u00f4nes.<\/p>

Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication ou adaptation, quel qu\u2019en soit le moyen ou le support, est strictement interdite<\/strong>, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>

Toute violation de ces droits constitue un acte de contrefa\u00e7on<\/strong> sanctionn\u00e9 par les articles L335-2 et suivants du Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>

La diffusion du code d\u2019acc\u00e8s<\/strong> \u00e0 la formation \u00e0 un tiers entra\u00eenera la suspension imm\u00e9diate et d\u00e9finitive de l\u2019acc\u00e8s<\/strong> du client.
Il est \u00e9galement strictement interdit de copier, enregistrer, partager ou revendre<\/strong> les formations, sous peine de poursuites judiciaires.<\/p>

Article 10 \u2014 Force majeure<\/strong><\/h2>

Toutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution normale de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration et entra\u00eenent leur suspension.<\/p>

La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l\u2019autre partie d\u00e8s sa survenance. Les parties se consulteront afin de convenir des conditions de reprise du contrat lorsque l\u2019\u00e9v\u00e9nement cessera.<\/p>

Article 11 \u2014 Juridiction et validit\u00e9 des clauses<\/strong><\/h2>

Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais<\/strong>.
En cas de litige, les tribunaux fran\u00e7ais<\/strong> seront seuls comp\u00e9tents.<\/p>

Le client s\u2019engage \u00e0 contacter pr\u00e9alablement la soci\u00e9t\u00e9 pour tenter de trouver une solution amiable<\/strong> avant toute action judiciaire.<\/p>

Les pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise<\/strong>. En cas de traduction, seule la version fran\u00e7aise fera foi.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/article>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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